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La CPI et la paix négociée : réflexions en provenance de Colombie

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Le cas de la Colombie montre le besoin de flexibilité pour trouver un équilibre entre le devoir de poursuivre les crimes internationaux et le devoir de négocier une fin à la guerre civile. Une contribution à notre débat sur la Cour pénale internationale. English, Español 

Nelson Camilo Sánchez Rodrigo Uprimny
11 February 2015

Aujourd’hui, la Colombie a valeur d’expérience cruciale pour tester la possibilité de négocier une fin paisible à un long et ancien conflit armé, et en même temps, de ne pas enfreindre le devoir de poursuivre les crimes commis dans ce conflit. Ce devoir découle du Statut de Rome qui a établit la Cour pénale internationale (TPI). L’interprétation stricte de ce devoir par le procureur de la CPI est préoccupante en Colombie car elle pose des difficultés excessives sur les négociations de paix. La même chose est vraie concernant la politique du procureur visant à interpréter de manière stricte la disposition du Statut de Rome en considérant si c’est « dans les intérêts de la justice » d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites.  

Le cas de la Colombie est d’une importance cruciale car un accord de paix au conflit vieux de 50 ans semble probable. Le gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), un mouvement de guérilla gauchiste, sont parvenus à un accord de fond sur plusieurs questions. De plus, les deux parties semblent sincèrement intéressées par le fait de trouver un accord qui soit compatible à la fois avec les droits des victimes et le devoir d’engager des poursuites.

Il est clair, cependant, qu’un accord de paix ne sera pas possible si une interprétation trop stricte de ce devoir est appliquée. Par exemple, une interprétation qui exigerait que l’État mène une enquête sur tous les responsables de chaque crime international, et de les punir en proportion à la gravité du crime, ce qui implique de lourdes peines de prison. C’est la position que semble adopter le procureur de la CPI en Colombie.

Cependant, aucun groupe armé n’accepterait la démobilisation si cela devait se traduire par ce type de punition pour la majorité de ses membres. Un éventuel accord de paix en Colombie ne répondra pas à une interprétation stricte du devoir de poursuivre. Une telle interprétation peut être raisonnable dans d’autres contextes, mais elle est impossible dans le cadre d’une paix négociée en Colombie.

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Demotix/Pablo Medina Uribe & Julián Camilo García (All rights reserved)

Colombian citizens march in support of peace negotiations with the FARC.


Cela ne signifie pas, cependant, que l’accord de paix apporte une amnistie totale : un pardon et un oubli complet. Il y a des alternatives. L’accord de paix pourrait comporter des mesures en faveur de la recherche de la vérité (comme une commission pour la vérité), des programmes pour obtenir des réparations, ainsi que des garanties, notamment d’ordre juridique, pour s’assurer que les violations graves des droits de l’homme ne se répètent pas. En ce qui concerne la justice pénale, l’accord pourrait prévoir des procès pour ceux qui portent la plus lourde part de responsabilité dans les crimes internationaux débouchant sur des formes de sanctions pénales alternatives qui seraient moins sévères que les peines habituelles pour ces crimes. Et, afin de sécuriser juridiquement le processus de paix, l’accord pourrait établir une amnistie conditionnelle pour ceux dont la part de responsabilité est moindre : ils ne seraient pas poursuivis à condition qu’ils contribuent à la recherche de la vérité et aux réparations apportées aux victimes.  

Le devoir de poursuivre n’est pas une règle absolue, mais plutôt un devoir qui devrait être considéré à la lumière des autres obligations de l’État. Un tel accord ne répond pas à l’interprétation stricte du devoir de poursuivre. Ceci amène deux questions : un accord de ce type viole-t-il le Statut de Rome ? Si tel est le cas, la CPI devrait-elle ouvrir des procédures en Colombie sans prendre en compte le fait que cela impacterait sérieusement la possibilité de renforcer la paix ? Notre réponse à ces deux questions est négative. Le devoir de poursuivre n’est pas une règle absolue, mais plutôt un devoir qui devrait être considéré à la lumière des autres obligations de l’État. Et une enquête de la CPI qui déstabiliserait un processus de paix qui a sincèrement cherché à prendre en compte les préoccupations des victimes, et à trouver un équilibre entre les négociations de paix et la quête de justice, serait contraire aux « intérêts de la justice. »

Les États ont certainement le devoir de poursuivre les crimes internationaux, mais il y a diverses lacunes concernant la portée et le contenu de cette obligation, comme nous l’avons indiqué dans un récent livre. En paraphrasant Mark Freeman, le fait de faire appel au devoir de poursuivre chaque affaire dans tous les contextes peut générer des tensions avec d’autres devoirs de l’État, comme celui de mettre un terme à un conflit armé ou de prévenir d’autres violations des droits de l’homme. Il n’y a pas de norme internationale stipulant que le devoir de poursuivre doit prévaloir contre toutes les autres obligations qui incombent à l’État. Il est par conséquent inévitable de trouver un équilibre.

La CPI devrait faire preuve de plus de souplesse et de prudence lorsqu’elle évalue la possibilité d’ouvrir une enquête dans un pays qui est en train de négocier un accord de paix. Elle doit prendre en considération les diverses formes de justice transitionnelle adoptées au cours des processus de paix, souvent après des négociations incroyablement difficiles et complexes. Donc, en principe, un processus de paix qui exclut des amnisties générales et inconditionnelles devrait être respecté, même si la justice rendue ne répond pas à une interprétation stricte du devoir de poursuivre. Tel pourrait être le cas car, par exemple, l’accord permet une amnistie conditionnelle pour ceux qui ont commis des crimes de guerre et qui n’occupent pas une place importante dans la chaîne de commandement.

Pour cette raison, nous considérons que dans ce type de situation, il est illégal pour le procureur de la CPI d’ouvrir des enquêtes et de menacer la stabilité du processus de paix. Une telle intervention violerait l’article 53 du Statut de Rome qui indique que le procureur ne devrait pas ouvrir d’enquête quand il y a des « raisons substantielles de croire qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de justice. »

La politique que le procureur a formellement adoptée sur le sujet fait la distinction entre les « intérêts de la justice » et les  intérêts de paix, affirmant que ces derniers n’entrent pas dans ses attributions. Au contraire, le procureur fait valoir que c’est au Conseil de sécurité de l’ONU (CSNU) de prendre en considération l’impact éventuel d’une enquête de la CPI sur la paix, et, si nécessaire, de suspendre une enquête (un pouvoir attribué au CSNU en vertu de l’Article 16 du Statut). Dans cette optique, le procureur peut prendre en compte uniquement les intérêts des victimes.

Nous croyons, cependant, que cette interprétation des « intérêts de la justice » est juridiquement imparfaite. Mais même si le procureur considère uniquement les intérêts des victimes, pourquoi limiter cela aux victimes avérées ? Comme le soutient Ronald Slye, dans une transition vers la paix, il y a une négociation pas seulement entre les victimes des violations qui ont déjà eu lieu et leurs responsables mais également entre les victimes actuelles et les futures victimes qui vont souffrir si la guerre ne s’arrête pas.

En Colombie, une compréhension trop rigide du devoir de poursuivre et des « intérêts de la justice » dans le cadre du Statut de Rome menace la possibilité de négocier un terme au conflit armé. Ceci ne peut pas être juste. Le but de la CPI n’était certainement pas de faire en sorte qu’il soit impossible de mettre un terme à la guerre via un processus de paix négocié.

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