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Les restrictions de financements étrangers : bien plus qu’une simple « excuse injustifiée »

Ceux qui justifient les restrictions sur les financements étrangers en faveur de la société civile ont de solides arguments normatifs qui ne peuvent pas être balayés d’un simple revers de la main. Une contribution au débat d’openGlobalRights sur un espace de plus en plus fermé pour la société civi

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Au cours de ces dix dernières années, de nombreux États dans le monde ont pris des mesures pour restreindre ou résister ouvertement aux activités des gouvernements et acteurs non étatiques étrangers qui soutiennent les organisations locales de la société civile. En 2011, le raid sur les ONG étrangères et sur celles qui recevaient des financements extérieurs en Égypte, ainsi que le harcèlement de ce qu’on appelle aujourd’hui les « agents étrangers  » en Russie, ne sont que les cas les plus saillants d’une tendance qui est multiformes et qui touche toutes les régions du monde et tous les types de régime. Ce phénomène, qui a été qualifié de « fermeture de l'espace » s’inscrit dans la résistance globalement en hausse contre la promotion de la démocratie et des droits humains à l’échelle internationale.

Vu que le soutien extérieur à la société civile constitue un élément clef dans les stratégies actuelles de promotion de la démocratie et des droits humains, la fermeture de l’espace concerne directement les gouvernements, les organisations internationales et les ONG qui se sont engagés dans ces activités. Parallèlement, au cours de ces dernières années, ce phénomène a fait l’objet d’une attention toujours plus grande de la part des militants de la société civile, des décideurs politiques et des académiciens. Cependant, comme nous l’avançons dans le rapport du PRIF, sur lequel s’appuie cet article, les études existantes sur la fermeture de l’espace ignorent largement, ou minimisent délibérément, la dimension normative du problème en question. Au point que les justifications mises en avant pour défendre les restrictions sur les financements étrangers ne sont absolument pas prises en compte, et sont presque immédiatement écartées comme étant une rationalisation à peine cachée des violations du droit international émanant de certains gouvernements en place, et qui ont pour seule préoccupation de rester au pouvoir. Politiquement, c’est compréhensible vu que le phénomène de fermeture de l’espace oppose généralement des organisations de la société civile qui sont vulnérables à des gouvernements bien plus puissants. Et pourtant, cette partialité est aussi remarquable que problématique.

Une réponse prometteuse à la prolifération des fermetures de l’espace doit absolument prendre en compte de manière sérieuse les inquiétudes soulevées par ces nombreux gouvernements qui les mettent en lumière.Elle est remarquable car la critique sur l’ingérence extérieure au nom de la souveraineté nationale et de l’autodétermination collective fait appel à des principes internationaux qui, pour être bien établis, n’en sont pas moins exempts de toute contestation. Les normes internationales, sur lesquelles le soutien extérieur à la société civile se fonde, sont en revanche, informelles et implicites. Elle est problématique car la prolifération des cas de fermeture de l’espace dans le monde suggère que ce problème ne peut pas être géré en essayant simplement de convaincre, de marginaliser ou, si besoin, de combattre quelques gouvernements « malavisés ». Une réponse prometteuse à la prolifération des fermetures de l’espace doit absolument prendre en compte de manière sérieuse les inquiétudes soulevées par ces nombreux gouvernements qui, d’une manière ou d’une autre, les mettent en lumière. C’est d’autant plus crucial que le soutien international à la société civile, et avec lui le débat politique sur le financement étranger et la fermeture de l’espace, s’inscrit dans des relations de pouvoir fondamentalement asymétriques, et que ce dernier est façonné par un héritage colonial profondément ancré.